Ces fiches expliquent les armes et contre-pouvoirs législatifs et exécutifs pour le RN, les coalitions possibles et les précédents dans la 5ème République. Elles décrivent les stratégies potentielles du RN pour naviguer et maximiser son influence dans le paysage politique actuel.
Sur les armes et contre-pouvoirs législatifs et exécutifs pour le RN
Les armes législatives et exécutives offrent divers moyens pour le RN de contourner les blocages parlementaires et d’imposer son programme. Cependant, leur utilisation doit être soigneusement surveillée et encadrée par les cornte-pouvoirs existants pour préserver l’équilibre démocratique et le respect des droits fondamentaux. Les contre-pouvoirs aux dispositifs législatifs et exécutifs reposent principalement sur le rôle du Parlement, du Conseil constitutionnel, des médias, et de l’opinion publique. Leur efficacité dépend de la capacité des institutions et de la société civile à se mobiliser pour défendre l’équilibre démocratique et les droits fondamentaux.
Article 49.3 de la Constitution
Description : Permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée.
Utilisation potentielle : Utilisé pour passer des lois controversées sans débat approfondi.
Contre-pouvoir :
- Motion de censure : Si adoptée, le gouvernement est renversé.
- Mobilisation parlementaire : Coordination pour déposer la motion de censure.
Article 11 de la Constitution (Référendum)
Description : Permet au Président de soumettre un projet de loi au référendum, contournant ainsi le Parlement.
Utilisation potentielle : Utilisé pour des lois importantes ou controversées.
Contre-pouvoir :
- Conseil constitutionnel : Vérifie la constitutionnalité du projet de loi.
- Opinion publique et médias : Campagnes de sensibilisation contre le référendum.
Article 44.3 de la Constitution (Vote bloqué)
Description : Permet de demander à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion.
Utilisation potentielle : Limite les amendements de l’opposition.
Contre-pouvoir :
- Débat parlementaire : Permet d’entendre les arguments de l’opposition.
- Pression des partis politiques : Pression sur les membres pour qu’ils votent contre.
Article 47.1 de la Constitution (Loi de finances)
Description : Prévoit des délais contraints pour le vote des lois de finances. Si le Parlement ne se prononce pas, le gouvernement peut mettre en œuvre le budget par ordonnance.
Utilisation potentielle : Adopter le budget sans approbation parlementaire.
Contre-pouvoir :
- Contrôle parlementaire : Examen et amendement du budget dans les délais impartis.
- Conseil constitutionnel : Vérifie la constitutionnalité des mesures budgétaires.
Article 48 de la Constitution (Ordre du Jour)
Description : Permet au gouvernement de fixer l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée pour la moitié des séances.
Utilisation potentielle : Prioriser les projets de loi du RN.
Contre-pouvoir :
- Conférence des Présidents : Négocie l’ordre du jour.
- Mobilisation parlementaire : Propose des débats et des résolutions.
Ordonnances (Article 38 de la Constitution)
Description : Permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures normalement du domaine de la loi.
Utilisation potentielle : Légiférer par ordonnances sur des sujets spécifiques.
Contre-pouvoir :
- Ratification parlementaire : Les ordonnances doivent être ratifiées pour avoir force de loi.
- Conseil d’État : Consultation pour avis juridique.
Article 23 de la Constitution (Règlement intérieur)
Description : Chaque assemblée fixe son règlement intérieur.
Utilisation potentielle : Modifier le règlement pour limiter les débats.
Contre-pouvoir :
- Contrôle constitutionnel : Contrôle des modifications par le Conseil constitutionnel.
- Opposition parlementaire : Contester les modifications.
Article 16 de la Constitution (Pouvoirs exceptionnels)
Description : Permet au Président de prendre les pleins pouvoirs en cas de crise grave.
Utilisation potentielle : Suspendre les pouvoirs normaux en cas de crise.
Contre-pouvoir :
- Conseil constitutionnel : Vérifie les conditions d’application.
- Parlement : Consultation et possibilité de mettre fin aux pouvoirs exceptionnels.
- Opinion publique et médias : Pression médiatique et mobilisation publique.
Modification législative et constitutionnelle
Description : Modifier la Constitution pour renforcer les pouvoirs du RN.
Utilisation potentielle : Affaiblir les contre-pouvoirs et consolider l’autorité exécutive.
Contre-pouvoir :
- Référendum : Modifications soumises à référendum.
- Parlement : Révisions nécessitant une majorité des 3/5e du Congrès.
- Conseil constitutionnel : Vérifie la conformité des réformes avec les principes fondamentaux.
Coalitions Possibles pour le RN
D’après les récents sondages pour les élections législatives françaises de 2024, le Rassemblement National (RN) est en tête avec environ 30% à 37% des intentions de vote. Voici les coalitions possibles pour le RN et le nombre de sièges prévus pour chacun de leurs alliés potentiels:
Les Républicains (LR) Dissidents
Les Républicains pourraient former une alliance avec le RN. Les sondages indiquent que LR pourrait obtenir environ 40 à 60 sièges. La dissidence au sein de LR, menée par des figures comme Éric Ciotti, pourrait faciliter cette coalition en ralliant les députés plus à droite.
Union des Patriotes Français (UPF)
L’Union des Patriotes Français, qui inclut Debout la France (DLF) et Les Patriotes, est une autre coalition potentielle pour le RN. Les projections montrent que cette alliance pourrait obtenir entre 10 à 20 sièges, renforçant ainsi le bloc de droite et d’extrême droite.
Autres groupes de Droite
D’autres petits partis ou mouvements de droite et de centre-droit pourraient également s’allier avec le RN. Ces groupes pourraient ajouter environ 5 à 10 sièges supplémentaires. Cette stratégie permettrait au RN d’augmenter son influence et de renforcer sa position au Parlement.
Contexte politique et électoral
La dissolution anticipée de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron après les élections européennes de juin 2024, où le RN a remporté une victoire significative avec 31,37% des voix, a profondément modifié la dynamique politique. La formation du Nouveau Front Populaire (NFP), une large coalition de gauche, et le nombre record de triangulaires prévues dans de nombreuses circonscriptions, rendent les prévisions encore plus incertaines et complexes.
Résumé des sièges prévisionnels
- Rassemblement National (RN): 170-200 sièges
- Les Républicains (LR) Dissidents: 40-60 sièges
- Union des Patriotes Français (UPF): 10-20 sièges
- Autres Groupes de Droite: 5-10 sièges
Ces estimations montrent que, bien que le RN soit en tête, il pourrait avoir besoin de ces alliances pour former une majorité solide et stable à l’Assemblée nationale.
Pour plus de détails sur les sondages et les perspectives électorales, consultez la page Wikipédia sur les sondages des législatives de 2024
Précédents dans la 5ème et stratégies possibles
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_(France)
Pour prendre le pouvoir, le RN pourrait s’appuyer sur les stratégies éprouvées de la 5ème République. Cela impliquerait l’utilisation habile des mécanismes constitutionnels et institutionnels, l’organisation de référendums pour contourner les blocages parlementaires, l’invocation de pouvoirs exceptionnels en cas de crise, et la formation de coalitions stratégiques. Ces approches combinées pourraient permettre au RN de renforcer son influence et d’atteindre ses objectifs politiques, tout en naviguant les complexités et les contre-pouvoirs du système démocratique français.
Utilisation de l’Article 49.3 de la Constitution :
- Précédent : Le gouvernement Rocard (1988-1991) a utilisé fréquemment l’article 49.3 en raison d’une majorité relative à l’Assemblée.
- Stratégie RN : En cas de majorité relative, le RN pourrait utiliser cet article pour faire adopter des lois sans vote, à condition de gérer le risque de motion de censure. Cela permettrait de passer des réformes controversées rapidement.
Organisation de référendums (Article 11 de la Constitution) :
- Précédent : De Gaulle a utilisé l’article 11 en 1962 pour faire adopter la réforme de l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
- Stratégie RN : Le RN pourrait soumettre des projets de loi sensibles directement au référendum pour contourner l’Assemblée nationale, en mobilisant l’opinion publique sur des questions populaires comme l’immigration ou la sécurité.
Utilisation des pouvoirs exceptionnels (Article 16 de la Constitution) :
- Précédent : De Gaulle a invoqué l’article 16 en 1961 lors de la crise algérienne pour obtenir des pouvoirs étendus.
- Stratégie RN : En cas de crise majeure (sécuritaire, économique, ou autre), le RN pourrait invoquer cet article pour prendre des mesures extraordinaires et gouverner par décrets, contournant ainsi les contre-pouvoirs traditionnels.
Dissolution de l’Assemblée Nationale :
- Précédent : En 1962, De Gaulle a dissous l’Assemblée nationale après l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Pompidou, ce qui a conduit à des élections renforçant sa majorité.
- Stratégie RN : Si le RN se trouve dans une impasse parlementaire, il pourrait encourager le Président de la République à dissoudre l’Assemblée pour organiser de nouvelles élections, espérant obtenir une majorité plus favorable.
Réforme constitutionnelle :
- Précédent : Nicolas Sarkozy a réformé la Constitution en 2008 pour moderniser les institutions, incluant la limitation de l’usage de l’article 49.3 et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
- Stratégie RN : Le RN pourrait tenter de modifier la Constitution pour renforcer les pouvoirs exécutifs, par exemple en réduisant les contre-pouvoirs parlementaires ou judiciaires, soit par la voie parlementaire, soit par référendum.
Coalitions stratégiques et majorité relative
- Précédent : François Mitterrand a formé des coalitions pour gouverner avec une majorité relative.
- Stratégie RN : Le RN pourrait former des alliances temporaires avec des partis ou des députés indépendants pour obtenir le soutien nécessaire sur des votes spécifiques. Cela nécessiterait des négociations et des compromis stratégiques.
Législatives 2024 : vers une France ingouvernable ?
02/07 : Podcast (France Inter)
Aujourd’hui, dans le débat de midi, on se demande si nous allons vers le risque d’une France ingouvernable ? Cohabitation avec l’extrême droite, absence de majorité, gouvernement de technique… Les scénarios restent ouverts à moins d’une semaine du second tour des élections législatives…
Avec
- Marie-Anne Cohendet Constitutionnaliste, professeure de droit public à Paris I – Panthéon-Sorbonne, spécialiste des institutions de la Vème république
- Jean Garrigues Historien, président du comité d’histoire parlementaire, membre de la commission “Les lumières à l’ère numérique”
- Thomas Legrand Journaliste, éditorialiste.
- Benjamin Morel Politiste, maître de conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon Assas
Les appels au “front républicain”, au “barrage de l’extrême droite” se sont très vite multipliés à l’annonce des résultats du premier tour des législatives dimanche soir. Les consignes de vote du nouveau Front Populaire et de Renaissance sont pour le moment similaires : en cas de triangulaire, le dernier candidat devra se désister afin de ne pas diviser les voix au profit du Rassemblement National. Mais au cœur de la majorité présidentielle, l’appel divise, de leur côté Edouard Philippe et Bruno Le Maire lui préfèrent le “ni, ni” : pas une voix au Rassemblement National. Pas de voix non plus pour la France Insoumise.
Alors le front républicain tiendra-t-il ? Fait-il sens pour les électeurs à qui on indique, une fois encore, qui et comment voter ? Cela suffira t-il à limiter l’implantation du Rassemblement National à l’Assemblée Nationale comme l’espèrent les autres partis ?
Les scénarios au-delà du dimanche 7 juillet se multiplient : une cohabitation entre Jordan Bardella et Emmanuel Macron serait-elle fonctionnelle ? Le président ferait-il mieux de proposer un gouvernement de technocrates en cas d’absence d’une majorité claire ?
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Voir aussi Les fractures au sein de l’extrême droite avant les européennes: interview de Jean-Yves Camus